Chiens dangereux : rappel de la loi !
* Les principaux textes
- Loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance : une évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
- Loi du 20 juin 2008 sur la protection des personnes : L'évaluation comportementale est obligatoire pour tout chien qui a mordu une personne.
→ A l'enregistrement en mairie, elle substitue le permis de détention pour les chiens de catégories 1 et 2. Pour obtenir cette autorisation, le détenteur ou le propriétaire doit présenter notamment le compte rendu de l'évaluation comportementale du chien et une attestation de présence à une journée d'information ou "journée d'aptitude".
→ Elle prévoit la déclaration obligatoire des morsures en mairies par le propriétaire ou le détenteur, ou tout professionnel qui en a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
* Le rôle des vétérinaires
Le rôle des services vétérinaires aujourd'hui intégrés dans les directions départementales de la protection des populations sont de trois ordres:
- enregistrer les vétérinaires qui demandent leur inscription sur les listes départementales et tenir cette liste à jour.
- déclarer en mairie en tant que professionnel en ayant connaissance dans l'exercice des ses fonctions, les morsures de chiens à la suite de la réception du formulaire de mise sous surveillance après morsure transmis par les vétérinaires sanitaires.
- désigner, indépendamment du mandat sanitaire, un vétérinaire chargé de donner un avis lorsque le maire (ou le préfet) a engagé une procédure en vue de l'euthanasie éventuelle d'un chien.
Remarque: Il revient au vétérinaire sanitaire de mettre le chien mordeur sous surveillance sanitaire. Il déclare la morsure à la mairie du domicile du propriétaire ou du détenteur, qu'il informe de son obligation de faire réaliser une évaluation comportementale pendant le délai de mise sous surveillance, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Depuis le 1er novembre 2013, le résultat de l'évaluation doit être inscrit par les vétérinaires au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-CAD).
* Les chiens dits dangereux de catégories 1 et 2
Les chiens d'attaque sont regroupés dans la catégorie 1 et les chiens de garde et de défense dans la catégorie 2.
→ Les chiens de 1ère catégorie :
- americain staffordshire terrier (chien dit pitbull)
- mastiff (chien dit boerbull)
- tosa
→ Les chiens de 2ème catégorie :
- de race americain straffordshire terrier
- de race rottweiler
- de race tosa
- assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture.
Remarques:
- la race staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de l'américain staforshire terrier.
- les chiens de race staffordshire bull-terrier ne font pas partie des chiens considérés comme dangereux.
- A titre indicatif, le boerbull inscrit au livre généalogique sud-africain (Kusa), ne relève d'aucune catégorie.
* Conditions particulières imposées aux chiens catégorisés
→ Les chiens de 1ère catégorie : interdiction d'accéder aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, et aux locaux ouverts au public.
→ Les chiens de 2ème catégorie : Ils doivent être muselés et tenus en laisse :
- sur la voie publique
- dans les transports en commun
- dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public
- dans les parties communes des immeubles collectifs
Remarque: Les personnes autorisées à avoir un chien de catégories 1 ou 2 doivent pouvoir présenter le permis de détention du propriétaire ou du détenteur du chien (ou une copie), ainsi que les justificatifs de vaccination antirabique et d'assurance en responsabilité civile.
